Espace salariés

Pour satisfaire aux exigences prévues par le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail, l’ASSTV utilise la solution Maiia de CEGEDIM et a mis en place les mesures suivantes concernant les modalités d’organisation et l’information du salarié quant au recueil préalable de son consentement.

Cliquez ici pour connaître la prise en main de la téléconsultation avec Maiia côté salarié

Condition matérielle

Si la télésanté est réalisée dans le Service de Santé au Travail, le salarié est installé dans le bureau insonorisé d’un professionnel de santé afin de garantir la confidentialité des échanges. Chaque bureau est équipé d’un écran et d’une Webcam de qualité afin d’assurer des conditions sonores et visuelles satisfaisantes.

Si la télésanté est réalisée dans les locaux de l’employeur, le professionnel de santé s’assure que ce dernier a mis à disposition du travailleur un local adapté permettant le respect des conditions mentionnées précédemment. Une visite des lieux préalable par le professionnel de santé permet de s’assurer que ces conditions sont bien réunies.

Dans le cadre de votre suivi médical Santé au travail, la constitution d’un Dossier Médical Santé Travail informatisé (DMST) est obligatoire. Votre Médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire constitue et alimente votre DMST sous format numérique sécurisé.

L’accès à votre DMST est ouvert au Médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d’assurer, sous l’autorité du Médecin du travail, le suivi de votre état de santé (collaborateur médecin, interne en médecine du travail, infirmier), sauf opposition de votre part. Votre droit d'opposition ne s'applique pas à la constitution et à l'alimentation de votre DMST.

Si vous rencontrez des difficultés de santé, le Service peut vous accompagner dans votre parcours de maintien en emploi. A ce titre, le service pourra être amené à partager des informations tracées dans votre DMST concernant votre parcours avec des partenaires extérieurs (professionnels de santé ou autres professionnels) sauf opposition de votre part.

Le DMST est mis en œuvre dans le cadre d’un outil informatique déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et assurant la confidentialité des informations médicales par des accès sécurisés, l’ineffaçabilité des informations et la traçabilité des modifications. Le traitement de données est placé sous la responsabilité de l’ASSTV pour le respect des obligations légales auxquelles il est soumis.

Chaque salarié a un droit d’accès à son dossier médical et peut demander que tout ou partie des informations contenues dans ce dossier ne soient pas communicables. Une copie peut en être délivrée à la demande écrite du salarié ou de ses ayants droits sous format papier ou dématérialisé.

L’article R.1111-51 du Code de Santé Publique énonce que le titulaire à un « droit d’accès et de rectification de ses données personnelles contenues dans son DMP (Dossier Médical Personnel) ». Il ne peut pas supprimer les données enregistrées par un autre que lui, mais il peut en demander la suppression auprès de l’auteur de ces données. Le titulaire du DMP peut aussi y ajouter des données.

L’information sur les droits de rectification et de diffusion du DMST du salarié est la suivante :

Dans le cadre de votre suivi médical Santé au travail, la constitution d’un Dossier Médical Santé Travail informatisé (DMST) est obligatoire. Votre Médecin du travail et son équipe pluridisciplinaire constitue et alimente votre DMST sous format numérique sécurisé.

L’accès à votre DMST est ouvert au Médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d’assurer, sous l’autorité du Médecin du travail, le suivi de votre état de santé (collaborateur médecin, interne en médecine du travail, infirmier), sauf opposition de votre part. Votre droit d'opposition ne s'applique pas à la constitution et à l'alimentation de votre DMST.

Si vous rencontrez des difficultés de santé, le Service peut vous accompagner dans votre parcours de maintien en emploi. A ce titre, le service pourra être amené à partager des informations tracées dans votre DMST concernant votre parcours avec des partenaires extérieurs (professionnels de santé ou autres professionnels) sauf opposition de votre part.

Le DMST est mis en œuvre dans le cadre d’un outil informatique déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) conformément à la la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et assurant la confidentialité des informations médicales par des accès sécurisés, l’ineffaçabilité des informations et la traçabilité des modifications. Le traitement de données est placé sous la responsabilité de l’ASSTV pour le respect des obligations légales auxquelles il est soumis.

Chaque salarié a un droit d’accès à son dossier médical et peut demander que tout ou partie des informations contenues dans ce dossier ne soient pas communicables. Une copie peut en être délivrée à la demande écrite du salarié ou de ses ayants droits sous format papier ou dématérialisé.

Pour le suivi de votre DMST, vous devrez remplir, lors de votre visite médicale, un questionnaire.

Les textes du code du travail sont très précis concernant la réorientation du salarié vers le Médecin du Travail par l’Infirmier en Santé au Travail. Les modalités sont les suivantes :

Article R4624-13

A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole prévu au troisième alinéa de l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

Article L4624-1

I. Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.

Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.

Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier.

Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.

Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé.

Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi.

Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

II. Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. Le consentement du travailleur est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur. Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail.

S'il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le travailleur participe à la consultation ou à l'entretien à distance. En cas de consentement du travailleur, le médecin traitant ou le professionnel de santé choisi par le travailleur peut participer, à distance ou auprès de celui-ci, à la consultation ou à l'entretien.

Un salarié d'une entreprise de travail temporaire bénéficie du même suivi médical que les autres salariés, mais le suivi s'exerce dans des conditions adaptées à son statut.

Ces conditions concernent notamment la visite d'information et de prévention (VIP) et le suivi individuel renforcé (SIR) si le salarié est exposé à certains risques particuliers.

Point sur la réglementation :

La VIP (Visite d’Information et de Prévention) est réalisée par le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) de l'entreprise de travail temporaire qui emploie le salarié.

La visite peut être effectuée pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).

Indépendamment de la VIP, à tout moment, le salarié d’une entreprise de travail temporaire bénéficie, à sa demande ou à celle de son employeur, d'un examen par le Médecin du Travail.

Le salarié d’une entreprise de travail temporaire est concerné par le suivi SIR (Suivi Individuel Renforcé) s'il est exposé à un risque particulier (amiante, rayonnements ionisants, etc.).

L'examen médical d'aptitude est dans ce cas réalisé par le Médecin du Travail de l'entreprise utilisatrice. Il peut être effectué pour plusieurs emplois différents (3 au maximum).

Si le salarié d’une entreprise de travail temporaire est affecté en cours de mission à un poste présentant un risque particulier, l'entreprise utilisatrice doit organiser un examen médical d'aptitude. Cet examen médical n'a pas à être réalisé si le salarié a bénéficié d'un suivi individuel renforcé.

Indépendamment du suivi individuel renforcé, à tout moment, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de son employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Dans quel cas la visite médicale d’embauche peut être dispensée ?

Le salarié temporaire peut bénéficier des visites médicales suivantes :

Visite de préreprise :

Le travailleur en arrêt de travail de plus de 30 jours peut bénéficier, à sa demande, d'une visite de pré-reprise (Visite organisée par le médecin du travail à la demande du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale pour un arrêt de travail de plus de 30 jours).

Visite de reprise :

L'employeur organise cette visite au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise.

Visite médicale de mi-carrière :

Une visite de mi-carrière est organisée l'année civile : Du 1er janvier au 31 décembre des 45 ans du travailleur. Un accord de branche (Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle) peut prévoir une autre échéance.

Un salarié saisonnier bénéficie, comme tous les salariés, d'une surveillance médicale.

Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.

Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculosquelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratiques par exemple.

Le salarié ne bénéficie pas d'un examen médical d'embauche, mais d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.

Ces actions de formation et de prévention des risques professionnels comprennent notamment la présentation théorique des risques professionnels (troubles musculosquelettiques, risque chimique, addictions, risque routier...) ou des mises en situation pratiques par exemple.

Le salarié bénéficie d'un examen médical d'embauche par un Médecin du Travail

La santé au travail est un droit pour tous les salariés, quelle que soit leur situation. C’est pourquoi il importe de veiller à ce que l’action des services de santé au travail puisse s’exercer de manière optimale dans toutes les circonstances, et notamment dans les cas où le lieu de travail est très éloigné de l’établissement employeur.

L’évolution des formes d’activité conduit, de plus en plus souvent, à ce que les entreprises ou les établissements aient des sites de travail, dépendances ou chantiers, qui ne constituent pas des établissements, mais où les salariés exécutent habituellement leur contrat de travail (par exemple, cas qui se généralise des réseaux d’agences ou d’antennes dans le secteur des services). Par ailleurs, de nombreux salariés sont employés en dehors de tout site professionnel.

Dans ce cas, les dispositions particulières du code du travail sont les suivantes :

Article D4625-25

L'employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés.

En cas d'adhésion à plusieurs services de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.

Article D4625-26

L'employeur peut adhérer à un service de santé au travail de proximité pour ses travailleurs éloignés :

1° Soit parce que l'affectation de ces travailleurs éloignés en dehors de l'établissement qui les emploie est suffisamment durable ;

2° Soit parce que ces travailleurs éloignés ne se rendent pas habituellement au sein de l'établissement qui les emploie.

Article D4625-27

L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur le recours à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.

Article D4625-28

Lors de son adhésion, l'employeur communique au service de santé au travail de proximité les informations suivantes :

1° La liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d'un suivi individuel renforcé ;

2° L'adresse du site ou des sites à suivre ;

3° La fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-37 ;

4° Les coordonnées du service de santé au travail principal, des médecins du travail et des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 compétents.

Article D4625-29

Le service de santé au travail principal est informé, par l'employeur, dans le délai d'un mois après son adhésion au service de santé au travail de proximité :

1° Des coordonnées du service de santé au travail de proximité ;

2° Du nom et des coordonnées des médecins du travail et des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 compétents ;

3° De la liste des travailleurs suivis par le service de santé au travail de proximité, dont ceux relevant d'un suivi individuel renforcé.

Article D4625-30

Le médecin du travail du service de santé au travail principal et le médecin du travail du service de santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.