Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Préambule :

L’Association a pour objet d’assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de son ressort géographique et professionnel, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, avec pour finalité d’éviter toute altération de la santé des salariés des entreprises adhérentes du fait de leur travail et de conseiller les employeurs et leurs représentants, notamment en matière de prévention et d’amélioration des conditions de travail.

A. DEFINITIONS

« Données Personnelles » : une donnée à caractère personnel constitue toute information permettant d’identifier (directement ou indirectement) une personne physique comme son nom, son numéro de téléphone, sa date de naissance.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations appliquées aux données personnelles.

« Délégué à la protection des données » : en droit européen, le Délégué à la protection des données (abrégé DPD, ou DPO, pour Data Protection Officer) est la personne chargée de la protection des données personnelles au sein d'une organisation.

« Violation de données » : désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l’accès non autorisé aux données personnelles.

B. IDENTIFICATION DES ACTEURS

Responsable du traitementASSTV – Service de Prévention et de Santé au Travail24 rue Salvador Allende, B.P 72, 86002 PoitiersTél. 05 49 61 19 77

Sous-traitant – Développement et gestion du siteIDEALCOMS
9 Bd de Bretagne, 16000 AngoulèmeTél. 05 45 90 97 95

Délégué à la protection des donnéesASSTV – Service de Prévention et de Santé au Travail24 rue Salvador Allende, B.P 72, 86002 Poitiersdpo@asstv86.frTél. 05 49 61 19 77

C. FINALITES ET BASE DU TRAITEMENT

Conformément à l’article L.4622-2, Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils contribuent à la réalisation d'objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi. A cette fin, ils :

1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;

1° bis Apportent leur aide à l'entreprise, de manière pluridisciplinaire, pour l'évaluation et la prévention des risques professionnels ;

2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer la qualité de vie et des conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l'impact du télétravail sur la santé et l'organisation du travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;

2° bis Accompagnent l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'analyse de l'impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ;

3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et de leur âge

4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire ;

5° Participent à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique.

Les données personnelles ne sont pas utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.

D. MOYEN DE COLLECTE DES DONNEES

Les données collectées sont celles strictement nécessaires aux finalités identifiées au paragraphes précédent.

E. CONSERVATION ET STOCKAGE DES DONNEES

Passés ces délais, les données personnelles sont supprimées.

Nous avons dûment rempli le Registre de Traitement des Données, conformément au modèle qui nous a été fourni par la CNIL, accompagné d’une fiche de registre ;

Parallèlement, nous avons envoyé à nos différents fournisseurs un courrier d’engagement de nos sous-traitants sur la stricte utilisation du traitement des données qu’ils ont en leur possession et le respect de la confidentialité de ces données.

Les utilisateurs disposent également de voies de recours auprès de l’autorité nationale de contrôle de la protection des données. En France, ce recours s’effectue auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

F. SECURISATION DES DONNEES

L’ASSTV et ses sous-traitants mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles.

En fonction de la nature des risques cette violation pourra faire l’objet d’un signalement auprès des autorités compétentes conformément à la législation en vigueur. En cas de risque élevé pour les droits et liberté du fait de la violation des données, l’ASSTV et ses sous-traitants notifieront cette violation aux utilisateurs concernés.

L’ASSTV impose contractuellement le même niveau de protection des données personnelles à ses sous-traitants et prestataires.