Nouvelle cotisation au Per Capita
Chers Adhérents,
Comme vous le savez, la Cour de Cassation depuis plusieurs années a imposé la cotisation au Per Capita et déclaré la cotisation à la masse salariale illicite. La nouvelle Loi votée par le parlement le 24 juillet 2021 a confirmé le Per Capita par personne physique comme seul mode de cotisation. L’Assemblée Générale qui s’est tenue le 23 juin 2022 a fixé la cotisation au Per Capita au 1er janvier 2023 à 119,31 € HT.
2 cas de figure selon votre effectif :
- Entreprises de 1 à 20 salariés
Cotisation annuelle, avec possibilité de paiement en deux fois, selon la déclaration des effectifs arrêtée au 31 décembre de chaque année, que vous effectuerez sur le portail adhérent avant le 31 janvier de l'année N+1.
- Entreprises de plus de 20 salariés
Afin d’éviter les à-coups de trésorerie, nous conservons une déclaration trimestrielle. Vous déclarerez sur le portail adhérent la situation des effectifs arrêtée au 31 décembre de chaque année, que vous effectuerez sur le portail adhérent avant le 31 janvier de l'année N+1.
Vous trouverez ci-dessous 2 supports explicatifs.
L’équipe administrative est à votre disposition en cas de question à l’adresse suivante : relation.adherent@asstv86.fr
Jean-Claude DUPRAZ
Président de l'ASSTV
Télécharger le PDF "Comprendre le Per Capita"
Télécharger le PDF "Facturation des cas spécifiques"